PLF 2020: certains contribuables seraient réputés avoir tacitement déclaré leurs revenus

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre cette annonce en prévoyant de permettre à certains contribuables de remplir leur obligation de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus par validation tacite des informations dont dispose déjà l’administration. En pratique, l’administration porterait à la connaissance du contribuable un document spécifique comprenant ces informations au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. Les contribuables concernés par ce dispositif n’ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration seraient réputés avoir souscrit leur déclaration.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impot-sur-le-revenu/details.html?ref=fce23db5e-824d-4b28-8bf4-cc2f1efbe02a

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