En effet, pour les rachats réalisés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983, les gains sont complètement exonérés d’impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus), et ce, quelle que soit la date de versement des primes. En fait, cette exception remonte à la loi de finances pour 1983. Celle-ci a, pour la première fois, soumis les plus-values enregistrées sur un contrat d’assurance vie à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour les contrats ouverts… après le 1er janvier 1983. Depuis, le cadre fiscal très avantageux des contrats plus anciens n’a jamais été remis en question.
Du coup, le texte déposé par le MoDem prévoit de mettre fin, pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, à ce « régime avantageux, voire dérogatoire », justifie Jean-Noël Barrot. Plus précisément, l’idée est d’imposer les règles de « droit commun » aux gains issus des primes qui seront versées à partir du 1er janvier 2020 sur ces très vieux contrats.
A noter que cet amendement a obtenu un double avis favorable du rapporteur général du Budget (LREM) Joël Giraud et du gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
