ISF: de la constitutionnalité de l’exclusion de l’abattement de 30% en cas de détention de la résidence principale par une SCI

La Cour de Cassation vient de saisir les sages afin de déterminer si le fait que la détention de la résidence principale par le biais d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est conforme à la Constitution.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 973 du CGI précise qu’en matière d’IFI, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761 du CGI, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Mais est exclu la détention indirecte par l’intermédiaire d’une SCI et c’est ce qui serait contestable.

http://www.fiscalonline.com/ISF-de-la-constitutionnalite-de-l.html

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