Le Tribunal Administratif de Paris étend la possibilité de contrôle des déficits des exercices prescrits à l’hypothèse dans laquelle ces déficits n’ont pas pu être imputés au titres d’exercices ultérieurs en l’absence de résultats bénéficiaires. Il n’y a donc pas besoin d’attendre leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs.
TA Paris 20-3-2019 n° 1620873 et 1705086
