Contrôle sur des exercices déficitaires prescrits même en l’absence d’imputation sur des résultats bénéficiaires

Le Tribunal Administratif de Paris étend la possibilité de contrôle des déficits des exercices prescrits à l’hypothèse dans laquelle ces déficits n’ont pas pu être imputés au titres d’exercices ultérieurs en l’absence de résultats bénéficiaires. Il n’y a donc pas besoin d’attendre leur imputation sur les bénéfices susceptibles d’être réalisés au titre d’exercices ultérieurs.
TA Paris 20-3-2019 n° 1620873 et 1705086

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fc80ed1ab-903c-4424-bed7-6969fed17f30

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