Pour les plans ouverts auprès d’un gestionnaire d’actifs, les sommes versées sont intégrées à l’actif successoral et soumises aux droits de succession selon les règles de droit commun. Pour les plans ouverts auprès d’une compagnie d’assurance ou assimilée, les sommes sont versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat et relèvent du régime fiscal de l’assurance-vie, cependant ici aménagé.
Le régime applicable dépend en effet uniquement de l’âge du titulaire du plan au moment de son décès. Avant 70 ans, les sommes dues, sauf rentes viagères, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d’être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chacun qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, les sommes versées sont soumises aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, pour leur montant total, après application d’un abattement global de 30 500 €.
https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f4f64df3d-f425-4fd9-a539-16d5bef58557
