Fiscalité de la succession et de la donation: le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission

En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à abaisser l’exonération de droits de mutation à titre gratuit existante sur les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » de 75 % à 25 % au terme d’une période transitoire de dix ans. Lors de l’examen de cet article 8 en séance publique, les sénateurs ont décidé de supprimer cet article.

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