Dans cet arrêt, les juges du fonds retiennent pour écarter lors d’une vente immobilière la résidence principale à un immeuble que: « Il résulte toutefois de l’instruction que sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2012, souscrite le 30 mai 2013 par voie dématérialisée, mentionne l’adresse du logement dont il est propriétaire indivis à La Clusaz comme étant celle de son domicile. Il est constant par ailleurs que le chalet de La Giettaz a été imposé à la taxe d’habitation en tant que résidence secondaire depuis l’année 2005. Le ministre indique enfin que l’administration fiscale a, dans l’exercice de son droit de communication, constaté que le compte bancaire du contribuable portait l’adresse de La Clusaz et que c’est à cette dernière adresse que lui étaient envoyées les factures de travaux réalisés sur ce chalet tout comme les avis d’échéance du contrat d’assurance de l’immeuble cédé. »
CAA de LYON du 15 10 19 n° 18LY01313
http://www.fiscalonline.com/Exoneration-de-plus-value-au-titre,11934.html
