Cette indemnisation est toutefois conditionnée à des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou des projets de création ou de reprise d’une entreprise.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l’objet d’une évaluation par le ministère chargé de l’emploi avant le 1er janvier 2021.
Arrêté du 23/10/19 paru au JO du 29/10/19
