Pas d’exonération de TVA pour les sous-traitants des courtiers d’assurance

Un sous-traitant d’un courtier d’assurances ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA dès lors que ses modalités de fonctionnement ne caractérisent pas la réalisation d’opérations d’assurance et de réassurance.
CE 9 octobre 2019, n° 416107

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