L’article 184 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) prévu à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI). Il prévoit que le dispositif s’applique aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2021.
Il supprime la condition de bouquet de travaux pour les offres émises à compter du 1er mars 2019.
Pour les offres d’avances émises à compter du 1er juillet 2019, la durée maximale d’emprunt est uniformisée à quinze ans indépendamment du nombre d’actions de travaux financées, la condition d’ancienneté du logement est abaissée à deux ans et le dispositif s’ouvre à une nouvelle action éligible (« travaux d’isolation des planchers bas »).
Les règles encadrant l’octroi d’un éco-PTZ à un syndicat de copropriétaires sont simplifiées et les possibilités de cumul d’un éco-PTZ complémentaire après un premier éco-PTZ sont étendues aux prêts attribués à un syndicat de copropriétaires.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12060-PGP
