Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement prévoit que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à un milliard d’euros seraient considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle principale pour l’application de l’article 4 B du CGI. Après examen du texte par les députés, le seuil de chiffre d’affaires serait abaissé à 250 millions d’euros.
Les députés ont également adopté la fin à l’exonération d’impôt pour les contrats d’assurance-vie conclus avant 1983. Signalons également un assouplissement du champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique par rapport au projet initial du Gouvernement. Rappelons enfin le report de l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions versés à des contribuables non-résidents.
