Infraction impliquant un véhicule loué par la société: le dirigeant condamné à payer

La Cour de Cassation vient de préciser que, en l’absence d’identification de l’auteur d’une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la société.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=fa363f9e7-f6ec-4463-b8a7-80abc4bc3ff0

women-1209678_960_720

Laisser un commentaire