Dans l’affaire, les enfants du souscripteur faisaient valoir que leur père avait placé dans ce contrat tout ce qu’il possédait, jusqu’au prix de sa maison vendue en viager, et qu’il avait ainsi porté atteinte à leur « réserve héréditaire », c’est-à-dire au minimum qui devait leur revenir. Mais ils n’ont pas obtenu gain de cause.
Les juges ont affirmé que leur père a allégé ses charges lors de la vente en viager, ce qui lui a donné de meilleures disponibilités financières. Il pouvait donc faire d’importants placements, notamment grâce à sa retraite et au partage des frais avec sa compagne. Au demeurant, sa santé n’était pas menacée et même s’il était âgé de plus de 70 ans, ces versements au profit de sa compagne n’étaient pas suspects, a décidé la justice.
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