Plus-value immobilière et seuil de 15.000 €: le Conseil d’État durcit le ton

La loi prévoit une exonération sur les plus-values immobilières en cas de vente d’un bien de moins de 15000 euros.
La haute juridiction administrative estime que « pour déterminer le prix de cession devant être comparé au seuil de 15 000 euros qu’elles prévoient, il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction. »
Il faut donc ne pas regarder lot par lot mais par transaction.
CE du 15/11/19 n°421337

http://www.fiscalonline.com/Plus-value-immobiliere-et-seuil-de,11973.html

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