Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice.
La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020. Les mesures relatives notamment à la saisine de la juridiction, à l’exécution provisoire ou à la représentation obligatoire seront applicables aux actions introduites à compter du 1er janvier 2020.
Pour ne citer que les principales, je peux vous indiquer que le projet de décret reprend la proposition d’une procédure dématérialisée et accessible au justiciable. Si le champ d’application de la communication électronique obligatoire est inchangé, le projet de décret met cependant en œuvre la possibilité d’une prise de date en ligne, à l’horizon du second semestre 2020. Il permettra aux parties représentées d’avoir connaissance de la date de la première date d’audience dès l’assignation sans avoir à attendre leur convocation par le greffe.
Mais la réforme majeure du projet de décret est certainement la fusion des procédures applicables aux tribunaux d’instance et de grande instance liée à la création du tribunal judiciaire.
Concernant le décret sur le divorce, il organise la nouvelle procédure applicable aux divorces contentieux. De plus, la liquidation du régime matrimonial au stade du divorce est facilitée afin de permettre au couple qui se sépare de régler toutes les questions liées au divorce au cours d’une seule et même instance.
