La souscription d’un contrat sans renoncer à sa possibilité de rachat ne peut être qualifiée de donation

La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de dessaisissement irrévocable, il ne peut donc y avoir donation pour le bénéficiaire acceptant.
Cass Civ du 20/11/9 n°16-15867

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/963_20_43930.html

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