La Haute Juridiction dans un arrêt de cassation rappelle qu’en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat. Comme il n’y a pas de dessaisissement irrévocable, il ne peut donc y avoir donation pour le bénéficiaire acceptant.
Cass Civ du 20/11/9 n°16-15867
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/963_20_43930.html
