Prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières des non-résidents

Une SA luxembourgeoise, associée d’une SCI française qui cède un immeuble lui appartenant situé en France, est redevable du prélèvement obligatoire de l’article 244 bis A du CGI sur la plus-value immobilière réalisée, pour la part correspondant à ses droits.
En effet, les articles 2 et 3 de la convention franco-luxembourgeoise permettent de taxer les revenus qui proviennent de l’aliénation de biens immobiliers dans l’État où les biens sont situés lorsqu’ils sont réalisés par une personne morale n’ayant pas la personnalité morale. Ces dispositions s’appliquent également pour les mêmes revenus réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts.
CAA Versailles 24 novembre 2019, n°18VE00742

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