La disposition votée par les députés prévoit que les plateformes devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.
L’objectif est de permettre aux communes de disposer d’éléments supplémentaires pour identifier les éventuels contrevenants et faire appliquer les sanctions prévues par la « loi Elan » sur le logement.
Les députés ont aussi prévu via un amendement de Pacôme Rupin (LREM) que les offres de location devront indiquer la nature de l’annonceur afin de savoir s’il s’agit d’un particulier ou d’un professionnel.
