Le renforcement du dispositif « Madelin » de 18 % à 25 %, voté en 2017 pour compenser la fin de l’ISF-PME, n’est toujours pas entré en vigueur. Ainsi l’incertitude entourant le dispositif « Madelin » a porté un sérieux coup aux investissements dans ces fonds de défiscalisation dont les montants levés sont passés de 502 à 355 millions d’euros entre 2017 et 2018. Or, le renforcement de cette niche visait justement l’objectif inverse, d’autant que, dans le même temps, les 581 millions d’euros investis via l’ISF-PME ont disparu avec la fin de cette niche.
Au global, les levées de fonds au titre de l’ISF-PME et du « Madelin » ont donc été divisées par trois en 2018. Pourquoi un tel attentisme des investisseurs? Son application a été reportée par une notification à la Commission européenne qui veut s’assurer de la conformité de cet avantage fiscal avec le droit de l’Union européenne, au regard des aides d’État notamment. Ce qui, à l’origine, devait être une simple formalité, est en train de tourner au casse-tête administratif. Tant que Bruxelles n’a pas donné son feu vert, le taux de 25 % ne s’applique pas.
