Lors d’une vente immobilière, les catastrophes naturelles qui ont pu affecter la construction doivent être signalées à l’acquéreur. Si cet acquéreur venait par la suite à apprendre qu’un tel événement a eu lieu, il pourrait obtenir l’annulation de la vente en soutenant avoir été trompé par des manœuvres, a jugé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 7.11.2019, F 18-13.463).
