Une mission parlementaire portée par les députés Éric Cocquerel et Jean-Pierre Mattei et rendue publique en septembre dernier propose un élargissement des critères de résidence fiscale, en particulier pour les français de l’étranger. L’idée est de créer un impôt universel afin d’éviter l’exil fiscal.
Ils formulent une dizaine de propositions pour répondre aux « limites et insuffisances » du principe de territorialité fiscale. Le rapport préconise en premier lieu de « réfléchir à un élargissement des critères de la résidence fiscale notamment en ajoutant un critère fondé sur la présence effective sur le territoire ». Il suggère pour cela de se baser « sur la contribution de la génération de richesses sur le territoire national aux revenus de la personne qui choisit d’installer sa résidence fiscale à l’étranger » et de « définir juridiquement l’exil fiscal et les pays à fiscalité privilégiée ».
Cependant, cela nécessiterait certainement une renégociation de chacune des 128 conventions fiscales signées par la France…
