Selon les termes de l’article 197 A du code général des impôts, l’impôt des personnes qui ne résident pas en France au sens fiscal est calculé selon un barème de taux minimum à deux tranches (20 % et 30 %). Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus (de source française ou étrangère) serait inférieur, ce taux (dit « taux moyen ») est applicable à ses revenus de source française. Le bénéfice du régime d’imposition du taux moyen peut être demandé a posteriori (après la réception de l’avis d’impôt) à l’appui de justificatifs, mais aussi a priori, lors de la déclaration des revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable déclare à l’aide du formulaire 2041-TM (en ligne ou papier) le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Lorsque la demande du taux moyen est effectuée a posteriori, le service des impôts des particuliers non-résidents demande tout document probant de nature à établir le montant des revenus de source étrangère. Si le contribuable ne peut produire son avis d’imposition (ou sa déclaration) en raison de la législation fiscale applicable dans son État de résidence, une attestation sur l’honneur ainsi que la copie de son visa sont demandées.
Réponse ministérielle à la question n°19953 parue au JOAN du 26/11/19
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19953QE.htm
