La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel sont réputés à usage d’habitation les locaux affectés à cet usage au 1er janvier 1970; qu’ayant, par une appréciation de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, retenu, souverainement, que l’affectation de ce bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970, contestée par M. X., n’était pas établie par la Ville de Paris, la Cour a débouté la Ville de Paris. Elle reprochait au propriétaire de louer en AirBnB un logement qu’elle considérait comme résidentiel.
Cass Civ 3 du 28 11 19 n°18-23.769
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/989_28_43973.html
