Le conseil d’État vient de rendre le 22 novembre 2019 un arrêt d’une portée pratique considérable notamment en matière de prévention de l’évasion fiscale au sein de l’UE en jugeant que la retenue à la source de l’article 182B ne s’appliquait pas dans le cadre de l’UE et ce, en se fondant sur le principe de la liberté de prestation de service au sein de l’UE et ce, sans se référer à l’application ou non d’une convention fiscale bilatérale. En clair, le traité de l’UE a une force légale supérieure à celle d’une convention fiscale bilatérale.
CE du 22/11/2019
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2019/11/29/pas-de-ras-sur-prestations-de-services-intra-communautaires-26189.html#more
