La faculté de rétraction pour un professionnel de l’immobilier peut-être prévu contractuellement

La Cour de Cassation précise que: « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation; qu’ayant retenu souverainement, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de la société Mitchun, les vendeurs avaient sciemment accepté la clause négociée par laquelle ils avaient donné, ensemble avec l’acquéreur, mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1 précité à la société Mitchun, d’autre part, que les vendeurs ne justifiaient d’aucune erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat et ne démontraient pas que la clause prévoyant le droit de rétractation serait une clause de style, enfin, que les termes « acquéreur non professionnel » figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l’acquéreur, clairement identifié comme étant la société Mitchun, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. X. et Mme Y. ne pouvaient contester le droit de rétractation qu’ils avaient contractuellement conféré à celle-ci ».
Cass Civ 3 du 05/12/19 n°18-24152

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1047_5_44010.html

money-2724235_960_720

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :