Octroi de prêts bancaires: divergence fiscalo-comptable sur les commissions pour frais de dossier 

Alors que la tendance de la jurisprudence est au rapprochement des règles fiscales et comptables, le Conseil d’État vient d’apporter une exception à cette convergence en ce qui concerne les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire à l’occasion de l’octroi de prêts à sa clientèle.
Dans l’affaire qui lui était soumise, le Conseil d’État juge que ces commissions rémunèrent la prestation d’instruction du dossier de demande de prêt qui prend fin à la date de la proposition de prêt. Elles doivent dès lors être rattachées à l’exercice au cours duquel elles sont perçues, conformément aux dispositions de l’article 38, 2 bis-al. 1 du CGI. Elles ne peuvent pas être regardées comme la contrepartie d’une prestation continue, au sens de l’article 38, 2 bis-a du CGI, qui aurait été fournie jusqu’au terme du prêt accordé.
CE 4-12-2019 n° 420414

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=fc3b66e3b-cdcc-4f7a-8da8-786e09e339d8

businesswoman-3910470_960_720

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :