Un montage possible juridiquement peut être constitutif d’abus de droit

La Cour de Cassation précise que caractérise un abus de droit l’acte non fictif à but exclusivement fiscal pour lequel le contribuable ne peut pas justifier d’un intérêt civil, économique ou financier; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que l’étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et les travaux dans le château, montre que les loyers de l’immeuble parisien vont bien au-delà des besoins de financement pour le château et qu’ils sont supérieurs aux travaux entrepris, ce que confirme le comité de l’abus de droit fiscal qui indique que les recettes nettes étaient plus de trois fois supérieures au montant des travaux payés dans le château; qu’il ressort de ces constatations qu’une partie des loyers avaient effectivement permis de réaliser des travaux dans le château et que l’apport d’usufruit temporaire litigieux avait donc un but économique et financier, de sorte qu’en considérant que l’opération de transfert de l’immeuble parisien renouvelée depuis 1981 et notamment sur la période de 2001-2010 ne présentait qu’une préoccupation purement fiscale, à savoir la diminution de la base imposable en matière d’ISF.
Cass comm du 04/12/19 n°18-19969

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039621859&fastReqId=1058597725&fastPos=1

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