Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2020, l’article 4 B du Code général des impôts (CGI) qui définit le domicile fiscal présume que ces dirigeants exercent leur activité professionnelle à titre principal en France, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire (voir La Quotidienne du 17 janvier 2020). La mesure ne produira pas grand effet en matière d’impôt sur le revenu si l’intéressé habite réellement à l’étranger. Elle se heurtera souvent aux conventions fiscales…
C’est donc sur le terrain des droits de donation et de succession que la réforme risque de produire une onde de choc, car le nombre de conventions fiscales y est beaucoup plus réduit qu’en matière d’impôt sur le revenu. De là découle en particulier qu’en l’absence de convention fiscale, c’est bien sur ses enfants que pèsera l’impôt de succession si le dirigeant a le mauvais goût de décéder ou de faire une donation pendant l’exercice de son mandat. La « faute » du parent – être dirigeant d’une société française sans avoir aucune autre forme de rattachement ordinaire au territoire fiscal français – sera donc payée par ses descendants ou donataires.
