Exonération pour location d’une partie de l’habitation raisonnable: actualisation des plafonds

Au titre de l’année 2020, ces plafonds s’élèvent à:
– 190 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France,
– et à 140 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
Précisons que l’article 136 de la loi de finances pour 2020 a limité l’application des dispositions de l’article 35 bis du CGI aux locations et sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html

Capture facture

Laisser un commentaire