Le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) constituant un dispositif exceptionnel, des modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 sont prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Elles comportent trois volets :
– la prise en compte, pour le calcul du CIMR, des seuls revenus déclarés spontanément par le contribuable ;
– la possibilité pour l’administration de demander au contribuable de justifier les éléments ayant servi au calcul du CIMR ;
– l’extension du délai de reprise de l’administration pour l’impôt sur le revenu (IR) de l’année 2018, à quatre ans.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11358-PGP
