Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d’entretien des parties communes

Dans ce cas d’espèce, la Cour de Cassation confirme sa Jurisprudence. Elle indique: « Mais attendu qu’ayant relevé qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que les désordres provenaient d’un phénomène de retrait-gonflement des terrains d’assise, argileux, à la faveur de venues d’eau, dues à des fuites dans les réseaux ou à une insuffisance du drain périphérique, la cour d’appel a pu, sans inversion de la charge de la preuve, ni dénaturation du rapport d’expertise et du règlement de copropriété, en déduire que ces désordres, résultant soit d’un défaut d’entretien des parties communes soit d’un vice de construction, engageaient la responsabilité du syndicat des copropriétaires ».
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-19.359

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490637&fastReqId=573905846&fastPos=1

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