Reconnaissance réciproque entre la France et la Suisse des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux

Le Sénat est saisi du projet de loi n° 199 (2019-2020) autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux. Cette convention se substituera à celle conclue entre la France et la Suisse le 2 juin 1987, qui ne concerne que les ouvrages en métaux précieux. Modifiée à la demande de la partie suisse, la convention couvrira ainsi les ouvrages « multimétaux », constitués d’un métal précieux et d’un métal commun, et jusqu’à présent exclus de son champ d’application.

http://www.senat.fr/rap/l19-328/l19-3281.pdf

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