Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition

Revirement de jurisprudence: la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.

https://www.lemonde.fr/argent/article/2020/02/29/empieter-sur-le-terrain-du-voisin-n-entraine-plus-forcement-la-demolition_6031305_1657007.html

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