La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d’une assurance-vie suite à une clause non respectée

Un époux, marié sous le régime de la communauté universelle, a consenti différentes donations à sa maîtresse, sous la forme de deux chèques et de deux contrats d’assurance-vie. Au décès de l’époux, lors des opérations de succession, l’épouse conteste les libéralités dont a bénéficié la maîtresse. Elle estime que les sommes données étaient des économies communes au couple et qu’elle n’a pas donné son consentement.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui annule les donations de sommes d’argent considérant qu’il s’agit d’économies du couple pour lesquelles l’épouse aurait dû donner son accord.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au sujet des contrats d’assurance-vie. Pour elle, ces contrats sont des donations déguisées car même si la maîtresse avait été désignée comme bénéficiaire, le souscripteur n’a pas exprimé explicitement sa volonté de renoncer à leurs rachats. Il ne s’est donc pas dépouillé irrévocablement de ces contrats.
Ces donations devront être remboursées à l’épouse.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 16-15.867

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13886

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