Le procureur financier ne peut contraindre l’administration à procéder à un contrôle fiscal

Les dispositions de l’article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d’échanger des informations de façon réciproque avec l’administration fiscale. Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l’occasion des enquêtes qu’il effectue dans le cadre de ses attributions (LPF art. L 140).

En revanche, les dispositions de l’article R 212-18 n’autorisent pas le procureur financier, au vu des informations qu’il obtient de l’administration fiscale ou qu’il lui communique, à lui enjoindre d’agir.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=fb774fa0a-6544-4f49-b2f7-1df5ef87d0a9

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