Mini-abus de droit: les conventions fiscales internationales sont dans le périmètre

Dans ses commentaires, l’administration fiscale indique:
« Ainsi, pour démontrer l’abus de droit, l’administration doit démontrer que l’acte, tout en respectant la lettre d’un texte ou d’une décision, est contraire à l’objet ou à la finalité poursuivie par le législateur ou l’auteur de la décision. Les textes en question s’entendent des lois, des conventions fiscales internationales et le cas échéant des textes réglementaires qui en précisent les conditions d’application (décret, arrêté par exemple). »

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12049-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-30-20-20200131

 

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