Assurance emprunteur: le rôle de conseil du notaire revue à la hausse

La Cour de cassation censure un arrêt en indiquant: « En statuant ainsi, alors que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La Cour d’appel avait en effet retenu la solution inverse en précisant: « s’il n’est pas écrit dans l’acte qu’une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d’une non-souscription de l’assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, 18-23.94

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041482030&fastReqId=2082295993&fastPos=1

 

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