Abus de faiblesse: un préjudice personnel et direct permet à l’héritier de poursuivre

La Cour de cassation semble assouplir sa jurisprudence en la matière. En effet, elle censure le procureur qui a retenu un non lieu, « que d’une part, la partie civile avait invoqué, dans sa constitution de partie civile et dans les mémoires déposés devant la chambre de l’instruction, un préjudice personnel et direct, résultant des infractions dénoncées et des agissements de son frère, d’autre part, il suffit, au stade de l’instruction, que les circonstances sur lesquelles la plainte s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale, enfin le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction ».
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2020, 19-82.173

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490529&fastReqId=1774037104&fastPos=1

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