La clause d’égalité de traitement des traités fiscaux est d’ordre public

Le Conseil d’État reproche à la Cour Administrative d’appel de ne pas avoir recherché si un résident suisse pouvait bénéficier d’une exonération française. Il indique en parlant de l’article 15 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales: « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions ».
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041569368&fastReqId=1629277663&fastPos=4

fiscalité du particulier

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