Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Bofip en consultation

Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 9 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 devant être déclarés au plus tard le 31 août 2020. Les dispositifs transfrontières déclarables dont la première étape a été mise en œuvre avant le 25 juin 2018 et qui produiraient leurs effets après le 25 juin 2018 ne doivent pas être déclarés.
Toutefois, toute modification apportée à ces dispositifs est déclarable si cette modification peut être qualifiée de dispositif transfrontière déclarable. Le fait que ce changement ait été anticipé et prévu dans les dispositions contractuelles du dispositif originel est indifférent.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12277-PGP

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