Plafond du prix de l’état daté pour la vente de logements en copropriété fixé à 380 euros

L’état daté indispensable à la vente d’un logement en copropriété détaille un certain nombre de données financières: les éventuelles charges que le copropriétaire cédant doit encore régler au syndicat, les éventuelles sommes encore dues au copropriétaire par le syndicat, les coûts qui pourraient revenir directement à l’acquéreur du logement.
Elles ont déclaré consacrer entre 4,7 heures et 5,4 heures à cette tâche, pour une note s’élevant à 497 euros en moyenne en 2018 d’après l’association et jusqu’à 598 euros l’an dernier, à en croire l’INC. Or, dans la pratique, 60 millions de Consommateurs affirme que grâce à un logiciel dédié qui renseigne lui-même tous les champs, il ne requiert que 20 à 30 minutes chez certains cabinets.
Face à la polémique, toutes les parties prenantes se sont retrouvées à la table des négociations pour trouver un compromis. Important aussi, à partir du deuxième semestre 2020, les états datés ne pourront pas être facturés plus de 380 euros.

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