Dans ce cas d’espèce, tout en mettant en œuvre la procédure utilisable en cas d’erreur sur la valeur, l’administration invoquait une donation déguisée, une dissimulation, mettait en cause la bonne foi des intervenants et appliquait à l’acquéreur la pénalité de 40% prévue en cas de fraude. Cependant, l’administration doit choisir, a rappelé la Cour. L’administration fiscale n’est donc pas en droit d’infliger de lourdes sanctions si elle n’a pas, dès l’origine de sa contestation, opté pour la procédure d’abus de droit fiscal.
Cass. Com, 4.3.2020, V 17-31.642
