Transmission d’une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel 

La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=f81276ced-9c90-429f-aafd-5fb999eb8e42

Capture facture

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