Transfert monétaire en numéraire hors de France sans déclaration: blanchiment mais pas forcément fraude fiscale

D’après la chambre criminelle de la Cour de Cassation, constitue une opération de blanchiment, notamment, le fait de dissimuler ou de déguiser le mouvement de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle. »Il s’en déduit que le transfert de fonds, sans qu’ait été respectée l’obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré comme une opération de dissimulation au sens de l’article 324-1 du code pénal (..). En l’espèce, pour caractériser l’existence d’une opération de dissimulation, l’arrêt attaqué énonce, notamment, par motifs propres et adoptés, qu’il est établi que M. Z… a bien tenté le 25 mars 2014 d’effectuer un transfert vers l’Espagne sans déclaration d’une somme de 76 000 euros en numéraires. »
Par contre, on ne peut en déduire l’intention coupable nécessaire au délit de fraude fiscale, en se basant sur ce seul transfert, « sans caractériser le délit de fraude fiscale ayant procuré les sommes blanchies, autrement qu’en se référant au défaut de déclaration des fonds aux autorités douanières lors de leur transfert, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Arrêt n°294 du 18 mars 2020 (18-86.491) – Cour de Cassation – Chambre criminelle

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/294_18_44658.html

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