Les textes de l’état d’urgence publiés

D’ores et déjà, vous découvrirez que les contrats de syndics, qui expirent entre le 12 mars 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sont renouvelés aux mêmes conditions jusqu’à la date d’entrée en vigueur du prochain contrat de syndic voté. La prise d’effet du nouveau mandat devra intervenir au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
La trêve hivernale est prolongée de deux mois.
Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Prolongation de trois mois pour le délai d’AG d’approbation des comptes.

https://www.journaldelagence.com/1180050-les-textes-de-letat-durgence-publies-me-caroline-dubuis-talayrach-avocat

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