Pas de copropriété sans terrain commun

Dans cet arrêt de bon sens, la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel qui avait reconnu une copropriété. En effet: « En statuant ainsi, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
(article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 novembre 2018)
Arrêt n°279 du 26 mars 2020 (18-16.117) – Cour de cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/279_26_44679.html

justice-2071539_960_720

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