On connait les bénéficiaires effectifs un Trust familial anglo-saxon

Après avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, ainsi que l’a défini le 1 du I de l’article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d’imposition et ce dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé, le conseil a constaté (lire §6 et 7 de l’arrêt) que notamment, le constituant, résident américain, l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifiés d’associés d’une société française et qu’en conséquence, celle-ci pouvait bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés prévue par l’article 235 ter ZC du code général des impôts (http://www.etudes-fiscales-internationales.com).
Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 410930

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041753773&fastReqId=875228595&fastPos=1

Capture facture

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