Le régime spécial de « non-résident habituel » s’applique aux personnes physiques qui deviennent résidentes fiscales au Portugal et qui ne l’ont pas été sur les cinq années précédentes. Ce régime fiscal s’applique pour 10 ans consécutifs et nécessite l’enregistrement auprès des autorités portugaises comme non-résident fiscal.
Désormais les pensions de source étrangère seront taxées à un taux de 10% au Portugal. Ainsi, l’exemption qui était en vigueur jusqu’à présent est supprimée (l’amendement n’était pas encore publié selon nos informations au 19 mars 2020).
Il convient de noter que ce changement ne s’appliquerait pas:
– Aux résidents non-habituels déjà inscrits en tant que tels, et
– Ni à ceux qui établissent leur résidence avant l’entrée en vigueur de la loi de finances de l’État pour 2020.
Ainsi les candidats à ce régime ont jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le bénéfice du régime des NRH.
