Les loyers auxquels les bailleurs de locaux commerciaux acceptent de renoncer, ne seront pas imposables, ont décidé les députés. Pour inciter ces bailleurs à renoncer à leurs loyers, le Parlement leur propose un coup de pouce fiscal. Ce vendredi, les députés ont adopté un amendement déposé par le député Modem Jean-Noël Barrot dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Cette mesure incitative qui est déjà appliquée aux abandons de créances, permet aux propriétaires – particuliers ou entreprises – de bénéficier d’une déduction fiscale – principe défini par l’article 39, 1-8° du code général des impôts – s’ils renoncent à toucher leurs loyers.
