Le Gouvernement indique que « Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits ». Cela signifie que le délai de rétractation immobilier par exemple n’est pas prolongé à un mois après la fin de la période d’urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 parue au JO du 16/04/20
